TechniqueLe 31 décembre 2020 a marqué la fin des tarifs réglementés de l’énergie pour les professionnels. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences pour les entreprises ? Retrouvez ici tout ce qu’il faut savoir sur la fin des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz pour les professionnels.
Tarifs réglementés de l’énergie : qu’est-ce que c’est ?
Les tarifs réglementés de l’énergie, aussi appelés Tarifs Réglementés de Vente (TRV) sont fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) après avis du gouvernement et réévalués plusieurs fois par an. Ce sont donc les pouvoirs publics qui décident des tarifs appliqués par les fournisseurs historiques en fonction de leurs frais (frais de gestion, de transport, de distribution et d’acheminement, de production, etc.) auxquels sont ajoutés les différentes taxes et contributions tarifaires. Les fournisseurs historiques de gaz et électricité, respectivement Engie et EDF, sont les seuls à pouvoir commercialiser les tarifs réglementés sur 95 % du territoire (les 5 % restants étant desservis par des Entreprises Locales de Distribution de l’énergie).
Les conséquences pour les professionnels
Pour rendre conforme le marché de l’électricité au droit européen, le gouvernement français a décidé de mettre fin aux tarifs réglementés de vente à destination des professionnels. Cela signifie que tous les contrats de fourniture d’électricité conclus en amont sont devenus caducs au 1er janvier 2021.
Désormais, les contrats devront être souscrits en offre de marché c’est-à-dire que tous les fournisseurs d’électricité pourront librement fixer leurs tarifs et candidater auprès des professionnels pour remporter le marché de fourniture d’énergie de l’entreprise. Seuls les contrats d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA appelés notamment tarif bleu par EDF sont concernés par cette échéance. En effet, les tarifs réglementés de vente pour les contrats d’une puissance supérieure à 36 kVA avaient déjà été supprimés à l’échéance du 31 décembre 2015. Les tarifs réglementés pour la fourniture de gaz ont eux pris fin au 1er décembre 2020. Pour information, ils ne seront plus appliqués aux particuliers à l’horizon 2023.
Fin du tarif réglementé : les entreprises concernées
Toutes les entreprises ne sont pas concernées par la fin des tarifs réglementés de l’énergie. En effet, il existe un certain nombre de conditions qui permettent de conserver les tarifs précédemment appliqués et donc les contrats de fourniture d’électricité correspondant aux puissances inférieures à 36 kVA. Sont concernés par la fin des tarifs réglementés :
- les PME (Petites et Moyennes Entreprises) dont le chiffre d’affaires ou les recettes selon les cas sont supérieurs à 2 millions d’euros et qui ont un effectif minimum de 10 salariés ;
- les TPE (Très Petites Entreprises) dont le chiffre d’affaires ou les recettes dépassent 2 millions d’euros et qui ont un effectif inférieur à 10 salariés.
Les entreprises ne répondant pas à ces critères (et les particuliers) peuvent continuer à bénéficier des tarifs réglementés de l’électricité.
Quelles démarches effectuer ?
Les professionnels concernés par la fin des tarifs réglementés de l’électricité et qui ont donc vu leurs contrats devenir caducs, avaient jusqu’au 31 décembre 2020 pour souscrire un nouveau contrat correspondant à la nouvelle loi. En effet, l’entreprise pouvait parfaitement conserver son fournisseur, même s’il s’agit d’un fournisseur historique comme EDF. Ceux qui n’ont pas anticipé le changement se sont vu appliquer automatiquement un nouveau contrat par leur fournisseur d’électricité habituel. Rien de dramatique en soit, si ce n’est que les conditions tarifaires notamment ont été imposées par le prestataire.
Sachez toutefois que dans ce cadre, il est possible de résilier un nouveau contrat jusqu’au dernier jour du douzième mois suivant la date effective de son entrée en vigueur. Cette résiliation n’entraînera ni pénalité ni frais de résiliation. Il faut tout de même respecter un délai de préavis de 15 jours. Dans tous les cas, la signature du nouveau contrat met automatiquement fin à l’ancien sans interruption et donc sans coupure d’électricité.
La fin des tarifs réglementés de l’énergie représente une simple formalité pour les professionnels. Cela peut toutefois être l’occasion de négocier le prix de l’électricité (prix du kWh) et de l‘abonnement auprès d’un nouveau fournisseur d’énergie et de s’engager auprès d’un prestataire qui fournit une électricité verte, c’est-à-dire produite à partir d’énergies renouvelables (hydraulique, solaire ou éolienne).
