Décret Tertiaire : Quelles-sont les modifications de l’arrêté sur les valeurs absolues II ?

Pour rappel, le Dispositif Eco Energie Tertiaire issu de la loi ELAN, a pour objectif de réduire les consommations d’énergie finale du parc tertiaire français.  

Sont concernés par ce Décret, les bâtiments d’un superficie supérieure ou égale à 1 000 m² hébergeant une activité tertiaire. Les assujettis doivent réduire leurs consommations selon deux objectifs fixés. Objectif relatif (réduction des consommations de – 40% en 2030, – 50% en 2040 et – 60 % en 2050). Ou, l’objectif absolu (qui consiste à atteindre un certain seuil de consommation fixé dans les différents arrêtés pour chaque catégories).  

Ces arrêtés ont pour objectif de présenter la totalité de la segmentation des activités tertiaires et de préciser les objectifs exprimés en valeur absolue pour un grand nombre d’activités. Différentes modifications apparaissent dans ce nouvel arrêté. Voici une synthèse des informations les plus importantes à retenir du texte officiel. 

Modifications de l’arrêté valeurs absolues II – Décret Tertiaire

Catégorie d’activité 

• De nombreuses catégories et sous-catégories d’activité supplémentaires sont décrites dans ce nouvel arrêté. On retrouvera donc l’intégralité des informations permettant de calculer les objectifs pour ces catégories-là. Il y a ainsi un total de 26 sous-catégories d’activité détaillées  concernant 4 domaines d’activité : Bureaux – Services publics, Accueil petite enfance, Enseignement et Logistique. Par ailleurs, bien que certaines catégories ne soient toujours pas disponibles, on retrouve tout de même la segmentation de l’ensemble de ces catégories/sous-catégories.
  
  
• Le cas d’assujettissement « 1 » est désormais décomposé en deux cas d’assujettissement distincts : 
  • Le cas « 1a » : Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires (avec ou sans activités non tertiaires accessoires) sur une seule entité fonctionnelle. 
  • Le cas « 1b » : Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires (avec ou sans activités non tertiaires) en multi-occupation – Lot (s). 

Consommations 

• Les données de consommations dans le cas de la multi-occupation sont désormais divisées non plus en deux mais en trois familles: 
  • Les consommations individuelles de l’entité fonctionnelle, 
  • Les consommations réparties bénéficiant à l’entité fonctionnelle, 
  • Les consommations des parties communes affectées à l’entité fonctionnelle.
• Pour le renseignement des consommations de combustibles stockables de l’année de référence, ces consommations peuvent être établies de trois façons différentes : 
  • De données issues de comptage,
  • D’une estimation des volumes de livraisons basée sur des relevés de niveaux,
  • D’une estimation par lissage des volumes de livraison sur une période regroupant les dernières années de consommations énergétiques dans laquelle l’année de référence est intégrée, sans dépasser 4 années de consommations. Par exemple, pour 2013, on effectuera les moyennes de 2013 à 2016.

Modulation des objectifs 

• Dans le cadre de la modulation des objectifs pour contraintes particulières, il était possible d’effectuer un échantillonnage. En effet, l’étude énergétique justifiant de la modulation, si elle est effectuée sur un bâtiment représentatif d’un sous-ensemble homogène de bâtiments similaires, peut être généralisée. Des précisions sont désormais apportées pour définir le cadre dans lequel des bâtiments peuvent être « regroupés ». Les conditions à respecter sont donc :  
  • Même zone géographique thermique (altitude et zone (H1a, H1b, etc.)), 
  • Même typologie constructive et comportement thermique dynamique similaire (caractéristiques similaires au niveau de l’enveloppe notamment), 
  • Energies utilisées et systèmes techniques CVC similaires, 
  • Catégorie d’activités identique.
• Pour des bâtiments situés sur un site ou une unité foncière abritant des activités non assujetties, la justification de la modulation pour disproportion économique pourra être complétée par des résultats de réduction des consommations à l’échelle du site ou de l’unité foncière. Les résultats devront s’appuyer sur des preuves tangibles.

Qualification des sites 

• Dans un bâtiment en multi-occupation, la surface des parties communes est attribuée aux surfaces assujetties des occupants selon la clé de répartition des charges de ces espaces (exception pour les galeries commerciales et les centres commerciaux pour lesquels ces espaces constituent des entités fonctionnelles à part entière).
  
• L’arrêté rappelle que le code NAF ne peut constituer le seul indicateur de l’assujettissement d’un bâtiment/site. Il est seulement indiqué à titre indicatif et non exhaustif les principaux code NAF relatifs aux activités concernées par le décret. Les codes NAF ne sont pas à considérer comme un critère d’assujettissement. Des activités tertiaires dont le code NAF ne figure pas dans la liste peuvent tout de même être concernées par le décret tertiaire. 

Année de référence 

• Pour les bâtiments neufs, pour lesquels l’année de référence correspond à la première année pleine d’exploitation, il sera possible de corriger l’année de référence à l’issue de la phase de mise en service et de réglages des systèmes techniques du bâtiment. Cela permet d’exclure les surconsommations liées à l’optimisation des équipements et à la surcharge hygrométrique du bâtiment. Cela peut se faire dans les 3 ans qui suivent la date de réception du bâtiment. 

Degrés Jours Unifiés

• Les Degrés Jours Unifiés(DJU) relatifs à chaque sous-catégorie sont désormais uniformisés. Les bases de chauffages et de refroidissement sont fixées toutes deux à 18°C de manière universelle. Par ailleurs, des précisions sont apportées sur la méthode de calcul : les DJU ne sont pas déterminés par la méthode « simplifiée », mais par la méthode des professionnels de l’énergie qui s’approche plus de la réalité.
• Les formules de correction générales des consommations par les conditions climatiques (DJU) ont été modifiées. Elles prennent désormais en compte des coefficients selon les usages (CVC, refroidissement, froid logistique, froid commercial), qui sont fonction de la zone climatique et de l’altitude, et font également intervenir l’objectif en valeur absolu. Elles sont donc plus précises selon la localisation de l’entité fonctionnelle, et moins « généralistes ». L’ensemble de ces coefficients est disponible dans des tableaux en annexe de l’arrêté.
• La liste de l’ensemble des stations météorologiques de référence (pour le calcul des DJU notamment) est désormais disponible. 

Energie

• Le changement d’un type d’énergie ne doit ni augmenter les émissions de gaz à effet de serre, ni augmenter le recours aux énergies non renouvelables. A cet effet, un tableau de conversion des énergies finales en énergie primaire non renouvelable est fourni dans ce nouvel arrêté.
• Concernant les facteurs de conversion énergie finale/énergie primaire, les réseaux de chaleur et de froid sont désormais distingués. La logistique de froid dispose désormais également d’un facteur de conversion qui lui est propre. 

Autre

• Tout comme pour 2020, les résultats obtenus pour 2021 ne feront pas l’objet d’une notation « Eco-Energie Tertiaire ».  

Quel objectif choisir pour répondre au Décret Tertiaire ?  

Il peut sembler complexe d’étudier les différents arrêtés, d’identifier son patrimoine assujetti ou encore de collecter les données de consommations afin de calculer son objectif et son année de référence. Green Systèmes a développé le Configurateur. Cet outil permet aux assujettis d’effectuer leurs déclarations relatives au Décret Tertiaire en quelques minutes.  

Ce configurateur identifie le patrimoine assujetti, collecte automatiquement les données de consommations (jusqu’en 2010), calcule l’année de référence et l’objectif avant de fournir toutes les déclarations à télécharger sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Vous souhaitez aller plus loin et réduire vos consommations d’énergie finale ? Découvrez la Green Solution.